Déclaration de politique

MotionPoint Corporation, ses filiales et sociétés affiliées, (collectivement « MotionPoint », « nous » ou « notre »), respectent le droit de confidentialité et s'engagent à préserver cette confidentialité en se conformant à la présente déclaration de confidentialité (la présente « Déclaration »). Nous savons que vous vous souciez de la façon dont vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés et partagés. Nous avons rédigé la présente politique de confidentialité pour vous tenir informé de la façon dont nous collectons, utilisons et partageons les informations vous concernant sur www.motionpoint.com et d'autres sites Web, notamment dans nos échanges écrits avec vous et occasionnellement auprès de nos partenaires commerciaux ou sources tierces, et en vue de répondre à vos questions en matière de pratiques de confidentialité. De manière spécifique, cette déclaration s'applique au traitement que nous faisons des informations personnelles soumises par ou relatives aux titulaires des données, notamment :

Si vous résidez en Californie, veuillez consulter la section Droits sur la vie privée en Californie.
Vous pouvez accéder à toutes les sections de la présente déclaration en utilisant les liens ci-dessous :

Définitions

Pour mieux comprendre la terminologie utilisée dans cette politique de confidentialité

Sujet des données : la personne liée aux informations confidentielles protégées par cette politique.

Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées avec les informations confidentielles, automatisée ou non, comme par exemple la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, le retrait, la consultation, l'utilisation, la divulgation ou le partage, et l'élimination ou la destruction.

Contrôleur : personne ou organisation qui, seule ou conjointement, détermine l'objectif et les outils de traitement des données confidentielles.

Agent de traitement : personne ou entité chargée du traitement des données confidentielles pour le compte du contrôleur.

Informations personnelles : désigne les données relatives à un titulaire de données identifié ou identifiable, mais nous traiterons les informations au titre d'informations personnelles à chaque fois que la loi nous l'impose.

Agent : tout agent de traitement tiers désigné pour traiter les données confidentielles fournies par MotionPoint en son nom et conformément à ses instructions.

Bouclier de protection des données (« Privacy Shield »)

Nous nous conformons à l'accord bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, y compris les principes supplémentaires et l'accord bouclier de protection des données Suisse-Etats-Unis mis en place par le Département du commerce américain (collectivement les « Principes ») concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des services et de certaines informations confidentielles (définies ci-après) transférés de l'Union européenne et de la Suisse aux Etats-Unis, respectivement.

Nous avons émis une déclaration auprès du Département du commerce attestant de notre adhésion aux principes du bouclier de protection des données. En cas de conflit entre les termes de cette déclaration et les principes établis par le Privacy Shield, les termes de ce dernier prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme de bouclier de protection des données et pour consulter notre certification, visitez https://www.privacyshield.gov/.

La Federal Trade Commission des États-Unis a juridiction et autorité sur la conformité de MotionPoint aux principes.

À propos de MotionPoint
Nous sommes une entreprise de technologie de portée mondiale qui localise, traduit et optimise les sites Web professionnels dont la clientèle est disséminée dans toutes les régions géographiques.

Notre plateforme de mondialisation et nos applications et technologies connexes (collectivement la « Plateforme ») est une solution ultra-performante qui offre aux clients un processus d'accès et d'expansion plus rapide sur les marchés internationaux.
Cette solution est basée sur un modèle B2B à travers lequel les entreprises, via la plateforme, développent une présence numérique Web contextualisée pour des marchés stratégiques.

A travers cette solution, nous n'avons pas une relation directe avec les titulaires des données, mais nous partageons avec notre partenaire commercial la responsabilité de protéger la confidentialité des utilisateurs finaux. Dans ce cadre, notre partenaire commercial est le contrôleur de données, et nous agissons en tant que prestataire de données, celui qui traite les données conformément aux instructions fournies par le contrôleur des données.

Dans des contextes différents, comme lorsque nous engageons des campagnes marketing ou commerciales pour le compte de prospects, nous sommes susceptibles d'avoir une relation directe avec les titulaires des données qui représentent lesdits prospects. Dans ces circonstances, nous sommes le contrôleur de données. Dans certains cas, nous pouvons utiliser les services de fournisseurs qui sont des prestataires de données.

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Informations de contact

Les titulaires des données peuvent nous contacter pour toute question d'ordre général à propos de la présente déclaration à l'adresse privacyofficer@motionpoint.com, ou par courrier postal aux Etats-Unis ou à l'international :

MotionPoint Corporation
4661 Johnson Road, Suite 14
Coconut Creek, FL 33073
Attn. : Privacy Officer

En tant que titulaire des données, si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre de la loi sur la protection des données ou en application de cette déclaration, veuillez remplir le formulaire disponible à l'adresse : https://www.motionpoint.com/request/

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Les types d'informations personnelles que nous recueillons

Dans le cadre de ces services et dans l'établissement de relations commerciales ou marketing, nous sommes susceptibles de recueillir et d'utiliser divers types d'informations personnelles soumises ou liées aux titulaires des données.

Ces informations personnelles sont votre nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, nom de l'entreprise, informations sur vos réseaux sociaux comme LinkedIn et Twitter et fonctions professionnelles.

Nous collectons les informations personnelles des titulaires des données de différentes manières, notamment via le site Web, des correspondances, des sources externes, des entreprises clientes et des technologies.

Via notre site Web. Nous collectons les informations personnelles d'un titulaire des données si le titulaire des données décide de remplir un formulaire, un profil ou une enquête sur MotionPoint.com.

Correspondances. Si un titulaire de données nous envoie une correspondance (e-mail ou lettre) via notre formulaire « nous contacter », nous sommes susceptibles de collecter les informations personnelles contenue dans ladite correspondance à propos du titulaire des données.

Sources externes. Nous sommes susceptibles de recevoir des informations personnelles relatives aux titulaires des données de la part de nos partenaires commerciaux ou d'autres sources externes. Par exemple, nos équipes de vente et de marketing pourront recevoir et collecter des informations personnelles qu'un titulaire de données fournit ou crée sur LinkedIn ou une autre plateforme des réseaux sociaux ou provenant d'autres tiers, aux fins de vendre les services de MotionPoint à une entreprise.

Entreprises clientes. Afin de fournir des solutions à leurs entreprises clientes, nous pouvons collecter et traiter les informations personnelles soumises par les titulaires des données sur les sites Web desdites entreprises clientes, ainsi que certains éléments de données ayant trait au fonctionnement de la solution de MotionPoint, aux statistiques concernant les visites du site Web et au trafic sur son réseau. Ces éléments de données peuvent inclure les adresses IP, données concernant le registre d'accès au site Web et données de performance du site Web.

Technologies. Nous pourrons collecter des informations personnelles à propos des titulaires des données par le biais d'un ensemble de technologies, notamment : 

  • Les adresses du protocole Internet (IP) lorsqu'un titulaire de données visite, accède ou utilise MotionPoint.com, la plateforme ou une autre technologie MotionPoint, dans le cadre de la fourniture de nos solutions auprès d'entreprises clientes et de solutions, technologies ou applications tierces.
  • Grâce à l'utilisation de cookies, de balises Web et d'autres technologies de suivi installés sur l'ordinateur d'un titulaire de données par MotionPoint ou son fournisseur de services. Vous pouvez en savoir plus sur notre utilisation des cookies, des balises Web et d'autres technologies de suivi, et apprendre comment les titulaires de données peuvent gérer leurs préférences en consultant la Politique sur les cookies de MotionPoint.

De manière générale, les informations recueillies par le biais de ces techniques ne permettent pas de déterminer votre identité. Nous traiterons ces informations comme des informations personnelles, conformément à la loi en vigueur ou si nous les associons de telle manière qu'elles deviennent des informations personnelles.

Certains navigateurs disposent de fonctions Do Not Track qui vous permettent de refuser un suivi de la part d'un site Web. Ces fonctionnalités ne sont pas uniformes. Nous ne prenons pas en compte ces signaux actuellement. Notre politique actuelle consiste à collecter, utiliser et partager les informations conformément à la description qui en est faite dans la présente déclaration, en dépit de l'activation d'une fonction « Do Not Track ».

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Collecte d'informations concernant des mineurs

MotionPoint.com est destiné à être accessible et utilisé seulement par des adultes et ne s'adresse pas aux enfants de moins de 18 ans. Nous ne collectons sciemment aucun renseignement personnel sur les individus âgés de moins de 18 ans et vous ne devez nous fournir aucune information concernant des individus âgés de moins de 18 ans. 

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Comment nous utilisons les informations personnelles des titulaires des données

Nous utilisons les informations des titulaires des données pour des objectifs spécifiques qui nous permettent de répondre aux besoins des titulaires des données et à nos objectifs. Nous réalisons cela uniquement dans le cadre législatif établi permettant le traitement d'informations personnelles.

Voici quelques exemples de la façon dont nous utilisons les informations personnelles des titulaires des données :

Nous nous engageons à assurer la mise en balance en lien avec les intérêts légitimes. Plus d'informations disponibles sur demande.

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Comment nous divulguons ou partageons les informations personnelles

Dans certaines circonstances, nous pourrons divulguer ou partager les informations personnelles des titulaires des données avec des tiers.

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Transferts internationaux

Nous utilisons des prestataires de services tiers, fournisseurs et autres entreprises, pour nous aider à fournir des solutions et des services. Dans certains cas, les informations personnelles pourront être transférées vers des tiers situés dans des régions n'offrant pas le même niveau de protection juridique pour les informations personnelles. Cependant, nous prendrons toute mesure nécessaire pour protéger les informations personnelles conformément à la présente déclaration.

Dans le cas où des informations personnelles seraient divulguées à un tiers, qui agira en tant qu'agent pour réaliser une ou plusieurs tâche(s) pour notre compte et sous notre autorité, nous transférerons les informations personnelles après avoir vérifié au préalable que l'agent a souscrit aux principes ou est en adéquation ou a signé un accord écrit avec le tiers lui imposant d'assurer un niveau minimum de confidentialité conformément aux principes adéquats ; et que les conditions du transfert ne contreviennent pas aux principes. Le transfert des données personnelles du client en dehors de l'EEE est soumis à la mise en place par MotionPoint de protections adéquates conformes à la loi sur la protection des données régissant ces transferts, et le client doit être informé que des mesures de protection sont en place avant ledit transfert. Ces mesures de protection comprennent les clauses contractuelles types.

Si un tiers, auprès de qui nous avons divulgué des informations personnelles prises en compte par la présente déclaration, traite lesdites informations personnelles d'une manière qui ne correspond pas à cette déclaration et/ou aux principes, nous prendrons les dispositions raisonnables pour empêcher ou interrompre ce traitement. Dans le cadre des principes énoncés, nous resterons responsables de tout traitement réalisé par un tiers en violation des principes, à moins que nous puissions établir qu'il n'est pas responsable de l'événement qui a donné lieu à ladite violation.

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Les mesures de sécurité mises en place pour protéger les informations personnelles

Nous prenons les mesures nécessaires sur le plan technique et logistique pour protéger les informations personnelles protégées par la présente déclaration en cas de perte, de mauvaise utilisation ou d'accès non autorisé, de divulgation, d'altération ou de destruction. Ces mesures prennent en compte les risques liés au traitement, la nature des informations confidentielles et les meilleures pratiques en matière de sécurité et de protection des données. Bien que nous prenions toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de vos informations personnelles, aucune mesure de sécurité n'est garantie à 100 %. Veuillez faire preuve de discernement dans la transmission d'informations personnelles sur Internet.

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Intégrité, archivage et usage limité

Nous collectons uniquement des informations personnelles associées à cette déclaration aux fins décrites ci-dessus et ne conservons les informations personnelles que pendant la durée nécessaire ou conformément à la loi. Dans la mesure nécessaire à la réalisation des ces objectifs, des mesures raisonnables seront prises afin de garantir la fiabilité, l'exactitude ainsi que le caractère complet et actuel des informations personnelles.

Après détermination de la durée d'archivage légale, MotionPoint prendra en compte les facteurs suivants :

Dans tous les cas, nous supprimons ou anonymisons de manière sécurisée les informations personnelles là où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

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Droits accordés aux sujets des données

Nous reconnaissons l'importance d'accorder aux titulaires de données le contrôle de leurs informations personnelles. Légalement, les titulaires de données disposent d'un nombre de droits limité au regard des informations personnelles collectées et protégées par des entreprises comme la nôtre. D'autres informations et conseils à propos des droits des sujets des données sont disponibles auprès de l'organisme national en charge de la protection des données. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter en utilisant les informations de contact fournies ci-avant.

Droit à l'information. Les titulaires des données disposent d'un droit d'information quant à la façon dont leurs informations sont collectées et traitées. C'est à ces fins que nous fournissons la présente déclaration.

Droit d'accès. Les titulaires des données disposent d'un droit d'accès à leurs informations personnelles (dans le cas où nous avons la responsabilité du traitement) et à certaines autres informations (comparables à celles établies dans la présente déclaration de confidentialité). Ceci est lié au fait que les titulaires des données puissent avoir connaissance et contrôler que notre utilisation de leurs informations personnelles est conforme aux règles de protection des données.

Droit de rectification. Si les informations sont inexactes ou incomplètes, les titulaires des données peuvent nous demander de modifier leurs informations personnelles. Les titulaires des données peuvent exiger ce type de rectification en nous contactant de la façon décrite ci-dessus.

Droit de suppression. Ce droit est aussi appelé « droit à l'oubli » et en termes simples, il permet aux titulaires des données de demander la suppression ou le retrait complet des informations que nous détenons.

Droit d'interruption du traitement. Les sujets des données ont le droit de « bloquer » ou de supprimer toute utilisation future de leurs informations. En cas de restriction du traitement, nous pourrons continuer à détenir les informations personnelles, sans autre utilisation.

Droit de refus de traitement. Les sujets des données ont le droit de refuser certains types de traitement, notamment pour le marketing direct (envoi de communications marketing directes).

Droit de portabilité des données. Les sujets des données ont le droit d'obtenir et de réutiliser leurs informations à leur propre bénéfice à travers différents services. Par exemple, si le titulaire des données souhaite changer de fournisseur de services, la portabilité des données lui permet de déplacer, copier ou transférer ses informations facilement entre nos systèmes informatiques et les siens, en toute sécurité, sans compromettre leur usage.

Droit de réclamation. Les titulaires des données ont le droit de déposer une réclamation quant à la façon dont nous utilisons ou gérons leurs informations auprès de l'organisme national chargé de la protection des données.

Droit de retrait de consentement. Si le titulaire des données a accordé son consentement pour toutes les actions menées par MotionPoint avec ses informations (puisque nous utilisons ledit consentement comme base légale pour traiter ses informations), le titulaire des données a le droit de retirer son consentement à tout moment.

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Désactivation de la réception des courriers électroniques que nous vous adressons

Les titulaires des données peuvent désactiver la réception de nos communications marketing par e-mail en suivant les instructions de désabonnement qui accompagnent ces communications.

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Sites Web tiers

MotionPoint.com peut contenir des liens renvoyant à des sites Web tiers. Ces liens ne constituent nullement une approbation de notre part desdits sites Web et/ou des produits ou services qui y sont proposés. Les sites Web tiers peuvent faire l'objet de politiques de confidentialité différentes et nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques en matière de confidentialité exercées sur ces sites Web tiers. Si vous cliquez sur le lien d'un site Web tiers, nous vous encourageons à vérifier la politique de confidentialité de ce site Web, car elle peut différer sensiblement de la présente déclaration de confidentialité.

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Vérification et application

Nous avons vérifié, et vérifierons tous les ans que les attestations et les déclarations concernant cette déclaration sont véridiques et correctes. Nous vérifierons chaque année que ses pratiques de confidentialité sont fidèles à cette déclaration et conformes aux principes. Nous nous engageons également à trouver une solution aux problèmes identifiés.

Cette vérification a été, et sera certifiée par un dirigeant ou un autre représentant autorisé de MotionPoint au moins une fois par an, et est disponible à la demande d'un individu ou dans le cadre d'une enquête ou d'une plainte pour non-conformité.

Nous vérifions les faits suivants :

Tous les employés de MotionPoint qui ont accès aux informations confidentielles définies par cette déclaration aux États-Unis ont la responsabilité d'agir en conformité avec cette déclaration. L'incapacité d'un employé de MotionPoint à se conformer à cette déclaration peut avoir des conséquences disciplinaires pouvant aller jusqu'à la rupture pure et simple du contrat de travail.

Nous étudierons et tenterons de résoudre toute plainte et/ou tout litige concernant le traitement des informations personnelles, conformément aux principes de la présente déclaration.

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Recours

Nous nous engageons en matière de transparence dans le cadre de la procédure qu'elle utilise pour répondre aux demandes et réclamations dans le traitement des données.

Nous répondrons à ces demandes ou plaintes sous quarante-cinq (45) jours.

Si la question ou préoccupation du titulaire des données ne peut pas être résolue dans ce cadre, nous nous engageons à soumettre toute réclamation sur la confidentialité non résolue dans le cadre des principes à un mécanisme indépendant de résolution des litiges opéré par JAMS ; et sans aucun coût pour le plaignant en vue de l'étude de sa réclamation. Les informations concernant les services de résolution des litiges JAMS, y compris les instructions pour déposer une plainte, sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.jamsadr.com/eu-us-privacy-shield.

Si les autres possibilités de réparation prévues par la loi européenne ont échoué, ou si la réclamation n'a pas pu être résolue d'une autre façon, nous fournirons aux utilisateurs finaux en Europe une option d'arbitrage obligatoire devant le jury du Bouclier de protection des données.

Nous accepterons la décision du jury comme légalement irrévocable et applicable dans les tribunaux américains.

Nous coopérerons avec la Federal Trade Commission des Etats-Unis et toute autre autorité de protection des données des Etats membres de l'Union européenne (« DPA ») et/ou avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence suisse (« Préposé ») dans le cadre de l'enquête et de la résolution des plaintes ne pouvant pas être résolues entre nous et la plaignant, et présentées à une DPA.

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Changements apportés à cette politique de confidentialité

Cette déclaration est valable à compter de la date ci-dessus. Elle restera en vigueur à l'exception de toute provision modifiée, qui sera en vigueur une fois publiée sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier cette déclaration à tout moment. Dans le cas où nous apporterions un changement matériel à cette déclaration, nous publierons un avis sur notre site Web.

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Droits sur la vie privée en Californie

Les catégories d'informations personnelles que nous recueillons, où nous les recueillons, pourquoi et avec qui nous les partageons

Nous collectons des informations qui identifient, relient, décrivent, référencent, peuvent raisonnablement être associées à ou pourrait raisonnablement être reliées, directement ou indirectement, à un client ou un ménage californien (« informations personnelles »).

Nous utilisons les informations personnelles que nous recueillons pour nos opérations et d'autres objectifs définis dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité.

Ces objectifs peuvent prendre la forme :

  1. D'un audit lié à une interaction en cours avec le client et des transactions concurrentes, notamment, mais sans s'y limiter, compter les impressions publicitaires pour les visiteurs uniques, vérifier le positionnement et la qualité des impressions publicitaires et auditer la conformité avec cette spécification et d'autres normes.
  2. D'une détection des incidents de sécurité, protection contre toute activité malveillante, fallacieuse, frauduleuse ou illégale et la poursuite en justice des personnes responsables de cette activité.
  3. D'un débogage en vue d'identifier et réparer les erreurs empêchant le fonctionnement normal des fonctionnalités existantes.
  4. D'une utilisation transitoire à court terme, à condition que les informations personnelles ne soient pas divulguées à un autre tiers et ne soient pas utilisées pour créer un profil client ou modifier l'expérience individuelle d'un client en dehors de l'interaction en cours, y compris, mais sans s'y limiter, la personnalisation contextuelle des annonces diffusées dans le cadre de la même interaction.
  5. De la réalisation de services pour le compte de nos clients, maintenance ou comptes de services, service client, traitement des commandes ou transactions, vérification des informations client, traitement des paiements, financement, publicité et services marketing, services analytiques ou services similaires, pour le compte de l'entreprise ou du prestataire de services.
  6. De la réalisation d'une étude interne pour des développements et démonstrations technologiques.
  7. De mener des activités visant à vérifier ou maintenir la qualité ou la sécurité de nos services, ou d'améliorer, mettre à jour ou renforcer nos services.

Pour plus d'informations, voir Catégories d'informations personnelles collectées par MotionPoint, Comment MotionPoint utilise les informations personnelles des titulaires des données et Comment MotionPoint divulgue ou partage les informations personnelles.

Pour vous permettre de comprendre les pratiques de confidentialité, le tableau suivant détaille pour les douze (12) derniers mois : quelles catégories d'informations personnelles nous avons collectées, les catégories de sources depuis lesquelles nous recueillons des informations personnelles, nos objectifs stratégiques ou commerciaux justifiant la collecte des informations et les catégories de tiers avec qui nous avons partagé des informations personnelles.

 

Catégorie d'informations personnelles

Sources

Objectifs

Tiers bénéficiaire d'un partage

Identifiants tels que le nom, l'adresse postale, l'adresse IP, l'adresse e-mail ou d'autres identifiants similaires

Consommateur
Partenaires commerciaux
Fournisseurs de données tierces

Pour proposer des services au nom de nos partenaires commerciaux
Pour analyser l'utilisation, mener des études de marché, renforcer ses efforts marketing, commerciaux et promotionnels et améliorer et personnaliser le contenu, la mise en page, les produits et les services
Pour commercialiser nos services auprès de nouveaux clients
Pour communiquer avec les consommateurs

Fournisseurs de services
Partenaires commerciaux (dans le cadre de notre offre de services)

Catégories d'informations personnelles décrites dans Cal. Civ. Code § 1798.80(e), telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la formation, l'emploi et l'expérience professionnelle

Consommateur
Partenaires commerciaux
Fournisseurs de données tierces

Pour proposer des services au nom de nos partenaires commerciaux
Pour analyser l'utilisation, mener des études de marché, renforcer ses efforts marketing, commerciaux et promotionnels et améliorer et personnaliser le contenu, la mise en page, les produits et les services
Pour commercialiser nos services auprès de nouveaux clients
Pour communiquer avec les consommateurs

Fournisseurs de services
Partenaires commerciaux (dans le cadre de notre offre de services)

Informations commerciales comme les produits ou les services achetés

Partenaires commerciaux

Pour proposer des services au nom de nos partenaires commerciaux

 

Informations provenant d'Internet ou d'activités sur le réseau électronique comme les informations liées à l'interaction d'un consommateur face à un site Internet, une application ou une publicité

Consommateur

Pour proposer des services au nom de nos partenaires commerciaux
Pour analyser l'utilisation, mener des études de marché, renforcer ses efforts marketing, commerciaux et promotionnels et améliorer et personnaliser le contenu, la mise en page, les produits et les services

Fournisseurs de services
Partenaires commerciaux (dans le cadre de notre offre de services)

Informations professionnelles ou liées à l'emploi

Consommateur
Fournisseurs de données tierces

Pour commercialiser nos services auprès de nouveaux clients

Fournisseurs de services

Conclusions tirées des informations ci-dessus pour créer un profil

MotionPoint
Fournisseurs de données tierces

Pour commercialiser nos services auprès de nouveaux clients

Fournisseurs de services

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Divulgation d'informations personnelles

Au cours des douze (12) derniers mois, nous avons divulgué les catégories d'informations personnelles suivantes de consommateurs californiens à des fins commerciales :

Pour plus d'informations sur la manière dont nous partageons les informations personnelles, veuillez consulter la section Comment MotionPoint divulgue ou partage les informations personnelles.

Vos droits selon le droit californien

Vous avez le droit de nous demander de vous envoyer les informations suivantes :

Vous avez le droit de nous demander de supprimer les informations personnelles vous concernant que nous avons collectées ou utilisons.

Vous avez le droit de nous demander, une fois par an, si nous avons partagé vos informations personnelles avec des tiers aux fins de leurs opérations de marketing direct.

Nous ne vendons et ne vendrons jamais vos informations personnelles.

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Non-discrimination

Vos droits à la confidentialité sont importants. Si vous exercez vos droits à la confidentialité dans le cadre de la loi californienne, en réponse, nous ne pourrons pas effectuer les opérations suivantes :

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Comment les résidents californiens peuvent soumettre leurs requêtes

Si vous résidez en Californie et souhaitez nous soumettre une demande concernant vos droits en Californie, vous pouvez envoyer un formulaire de demande en ligne sur notre portail à l'adresse https://www.motionpoint.com/request/, nous contacter à l'adresse privacyofficer@motionpoint.com ou nous appeler gratuitement au (954) 421-0890. Si vous avez déjà un compte avec nous, vous devez soumettre votre demande via ce compte, mais vous n'avez pas à créer un compte pour soumettre une demande.

Si vous soumettez une demande pour supprimer vos informations personnelles, vous devez confirmer séparément la demande. Après réception de votre demande, nous vous enverrons une communication distincte avec les instructions sur la manière de confirmer votre demande de suppression.

Nous ne pouvons répondre à votre demande que si elle est vérifiable. Cela signifie que vous avez l'obligation de prendre les dispositions raisonnables pour le contrôle de votre identité.

S'il est nécessaire de vérifier votre identité, nous pourrons vous demander de fournir des informations supplémentaires qui nous permettront d'effectuer cette vérification. Nous utilisons ces informations supplémentaires uniquement pour le processus de vérification, elles ne seront pas utilisées à d'autres fins. Si nous ne parvenons pas à vérifier votre demande, nous ne divulguerons aucune information personnelle.

Nous ne facturons pas de frais pour traiter ou répondre aux demandes vérifiables de consommateurs, sauf en cas de demandes excessives, répétitives ou manifestement infondées. 

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Agents autorisés

Si vous souhaitez soumettre une demande via un agent agréé, nous demandons les pièces suivantes avant de pouvoir traiter la demande :

Si vous ne disposez pas d'un compte protégé par un mot de passe, vous pouvez soumettre les informations ci-dessus à privacyofficer@motionpoint.com. Votre agent agréé peut aussi soumettre la copie certifiée conforme de votre autorisation écrite à l'adresse privacyofficer@motionpoint.com.

Si votre agent agréé dispose d'une procuration en cours de validité conformément aux sections 4000 à 4465 du California Probate Code, nous pourrons demander une preuve de la procuration plutôt que les pièces précédemment énoncées.

Nous pourrons refuser toute demande émise par un agent dans l'incapacité de produire la preuve que vous l'autorisez à agir en votre nom.

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